Conditions GÉNÉrales de vente du site ÉDITION L
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats de produits et services effectués à partir du site Internet Édition L et qui comporte un lien vers les Conditions Générales de vente. En passant une commande pour ces produits ou services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente.
1. Contrat
Si vous souhaitez acheter un des produits ou services offerts sur le Site, vous devez soumettre un formulaire de commande dûment rempli. Il vous sera demandé de sélectionner vos produits ou service et de compléter les détails de livraison et de paiement. Une fois complétés, vous aurez encore la possibilité de vérifier et de corriger si nécessaire détails avant de soumettre votre commande. Nous vous recommandons d’imprimer cette page afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.
Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation avec un numéro de référence de commande. Une fois que nous aurons envoyé cet e-mail, il ne vous sera plus possible de modifier ou d’annuler votre commande sous réserve de tout droit de rétractation tel que décrit ci-après.
Nous nous réservons la possibilité de corriger toute erreur dans une commande non confirmée, des documents promotionnels ou dans d’autres documents ou informations émis par nous ou placé sur le Site sans que cela entraîne notre responsabilité.
2. Droit de rétractation
Excepté dans les cas visés plus bas, les consommateurs dans l'Union européenne (et selon les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) ont le droit d'annuler leur achat jusqu'à quatorze (14) jours après la date de livraison du produit ou du jour où le service a été acheté en envoyant par e-mail (ou tout autre moyen écrit que nous vous recommandons d’adresser par LRAR) un avis de rétractation au service client du Site.
Le droit de rétractation s’applique à l’ensemble des produits et services offerts par le Site, à l’exception :
1° des contenus numériques non gravés sur un support matériel (par ex. des e-books) une fois qu’ils ont été téléchargés après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;
2° des services dont l’exécution est achevée et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation ; des tirés à part, des services d’impression à la demande et d'autres produits fabriqués ou de services fournis selon vos spécifications ou clairement sur mesure pour vous, des services et produits auprès des professionnels. L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule en effet : que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », et l’article préliminaire précise ce qu’est un consommateur : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
3° les produits en promotion et/ou avec un code promo.
Si vous vous rétractez sur cette base, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais additionnels si vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons). Nous nous réservons la possibilité de déduire du remboursement des sommes correspondant à la perte de valeur de tout bien livré si la perte résulte de vos manipulations superflues.
3. Retours
Vous devez retourner les biens dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la date de notification de votre rétractation. Nous procéderons alors au remboursement dans un délai raisonnable 14 jours après le jour où nous recevons de votre part les articles livrés que vous nous renvoyez.
Nous procéderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément accepté un autre moyen ; en tout état de cause, vous ne paierez pas de frais à la suite du remboursement.
Que ces droits de rétractation s’appliquent ou non, vous serez responsables et devrez payer les frais de retour des articles par des moyens identiques à ceux de la livraison. Les articles sont retournés à vos risques.
4. Prix
Les prix des produits et des services offerts sur le Site seront ceux mentionnés sur le Site à la date à laquelle vous passez votre commande. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour que les prix mentionnés sur le Site soient exacts, si une erreur a été commise par inadvertance, le prix correct sera indiqué dans l’E-mail de confirmation et vous aurez la possibilité d’annuler votre commande à ce stade si le prix correct est plus élevé que celui mentionné et que vous n'êtes pas satisfaits de ce prix plus élevé.
Tous les prix sont hors frais de port, d'emballage et de livraison et de toute Taxe sur la Valeur Ajoutée ou autre taxe de vente qui seront indiqués séparément sur le Site et/ou sur l’E-mail de confirmation.
5. Paiement
Le paiement sera effectué conformément aux méthodes de paiement affichées sur la page d'information de paiement du Site et dans la monnaie indiquée dans l’E-mail de confirmation. Si vous payez par carte de crédit ou de débit, alors vous devez fournir les informations relatives à votre carte lorsque vous passez votre commande. Votre carte sera débitée au moment où nous émettons l’E-mail de confirmation. Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité du titulaire de la carte de crédit en demandant les documents appropriés.
6. Facturation
En cas d’achat e-book, vous ne recevrez pas de facture papier. Une facture électronique vous sera envoyée à l’adresse émail renseignée et validée lors de votre inscription.
7. Livraison
Les colis sont expédiés après réception du paiement et sont expédiées via COLISSIMO suivi et Drop-off avec signature. Les frais de livraison comprennent les coûts d’affranchissement. Les frais de transport varient selon le poids total de l’expédition. Nous vous conseillons de regrouper vos articles dans une commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes distinctes, placées séparément, et les frais d’expédition s’appliqueront à chacune d'entre elles. Votre colis sera envoyé à vos risques et périls, mais une attention particulière est prise pour protéger les livres. Les emballages sont largement dimensionnés et vos articles sont bien protégés. Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande, sous réserve des restrictions géographiques mentionnées sur le Site. Cependant, la date et la méthode de livraison des produits ou de fourniture des services seront à notre discrétion sauf indication contraire et acceptée comme faisant partie de la commande. Le délai de livraison ou de fourniture n’est pas une condition essentielle. Si les articles qui vous sont livrés ne comprennent pas tous les éléments que vous avez commandés dans toute commande particulière ou incluent des éléments incorrects, vous devez nous en informer par écrit le plus tôt possible. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au prix des articles non livrés ou au coût de remplacement de ces éléments.
8. Garantie
Le Site est soumis, pour les consommateurs, aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil visés dans l’encadré ci-dessous et reproduits ci-après. Pour faire jouer les garanties légales, nous vous invitons à contacter le service client du Site : contact@edition-l.com.
9. Protection des Consommateurs
Si vous êtes un consommateur, ces Conditions Générales de Vente n’affectent pas les droits que vous pouvez faire valoir en vertu de la loi du fait de votre qualité de consommateur et rien dans ces Conditions Générales de Vente n’aura pour effet d’exclure ou de limiter notre responsabilité découlant de la législation sur la protection des consommateurs, notre responsabilité en cas de fraude ou en cas de décès ou de dommage corporel causés par notre négligence, ou de toute autre responsabilité dans la mesure où nous ne pouvons légalement pas l’exclure ou la limiter.
10. Réclamations
Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les Conditions Générales de Vente ou votre commande, nous vous invitons à contacter contact@edition-l.com .
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragraphes. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragraphes. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
© Edition L / 04-2018