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Édition L / Christian LAMY consultant
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1 051 Avenue du 2
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13420 GEMENOS – France
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N° SIREN : 415 168 889

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Information regarding online dispute resolution pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR (Online Dispute Resolution Regulation):

The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services.